Mentions Légales Statutaires & Identification Juridique

Article 1 – Identification de la Personne Morale Éditrice

Le présent site internet accessible à l'adresse officielle de l'association est édité et exploité par :

Article 2 – Hébergement et Sécurité de l'Infrastructure Numérique

En conformité avec l'article 6-I-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'hébergement de la plateforme institutionnelle et des données associatives est assuré par une infrastructure d'hébergement professionnelle européenne garantissant la souveraineté, la redondance et la haute disponibilité des contenus :

Article 3 – Objet Statutaire et Absence Totale d'Activité Commerciale

L'AMICALE DES ARBITRES DE RUGBY ARIEGEOIS poursuit exclusivement un objet d'intérêt général à caractère éducatif, sportif et civique. Elle a pour objet statutaire de regrouper l'ensemble des arbitres officiels et bénévoles de rugby à XV et à 7 du département de l'Ariège, d'assurer leur perfectionnement continu, de promouvoir les principes de fraternité sportive, d'impartialité et de respect du jeu, et d'apporter un soutien moral, technique et matériel à ses adhérents.

En application de ses statuts et de la législation républicaine, l'Amicale :

• N'exerce aucune activité lucrative de vente de marchandises ou de prestations de services marchands à titre onéreux.
• N'opère aucune passerelle commerciale, tarification marchande, abonnement payant ou système de panier d'achat numérique.
• Réinvestit la totalité de ses excédents éventuels dans la réalisation de son objet statutaire conformément à la règle : « Toutes les cotisations et droits d'adhésion sont intégralement réinvestis dans les missions d'intérêt général de l'association. »
• Pratique une gestion strictement désintéressée : aucun de ses administrateurs statutaires ne perçoit de rémunération directe ou indirecte.

Article 4 – Droits de Propriété Intellectuelle & Protection des Contenus

L'ensemble des éléments constituant le présent site web (notamment et sans limitation les textes de doctrine arbitrale, chartes d'éthique, manifestes statutaires, grilles didactiques, photographies documentaires, éléments graphiques, logotypes et mise en page typographique) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Tous les droits de reproduction sont expressément réservés au bénéfice exclusif de l'AMICALE DES ARBITRES DE RUGBY ARIEGEOIS. La reproduction intégrale ou partielle de ces documents sur quelque support que ce soit (papier, électronique, audiovisuel) est formellement interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite délivrée par le Président de l'Amicale.

Par exception, la citation courte accompagnée de l'indication claire et lisible de la source (mention obligatoire : « Source : AMICALE DES ARBITRES DE RUGBY ARIEGEOIS – Association Loi 1901 ») est licite sous réserve de respecter le contexte moral et sportif du texte cité.

Article 5 – Régime Fiscal des Libéralités et Mécénat (CGI Art. 200 & 238 bis)

L'association remplit les conditions légales de l'organisme d'intérêt général ouvrant droit au bénéfice des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts :

Pour chaque versement éligible, l'Amicale délivre un reçu fiscal conforme au modèle réglementaire Cerfa n° 11580*03. Les donateurs sont tenus de conserver ce justificatif officiel pour toute vérification opérée par l'administration des finances publiques.

Article 6 – Responsabilité Éditoriale & Liens Hypertextes

L'Amicale s'efforce de fournir sur son site web des informations réglementaires, historiques et pratiques aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des textes officiels édictés par les fédérations sportives internationales ou nationales (World Rugby et FFR), dont les versions publiées au Journal Officiel ou sur les canaux fédéraux font seules foi.

Le site de l'Amicale peut comporter des liens hypertextes orientant l'utilisateur vers des sites tiers institutionnels (Ligue Régionale de Rugby, Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Ariège, Préfecture de l'Ariège). N'exerçant aucun contrôle sur les contenus de ces sites tiers, l'association décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels dysfonctionnements techniques rencontrés lors de leur consultation.

Article 7 – Droit Applicable & Attribution de Compétence Juridictionnelle

Les présentes mentions légales, le fonctionnement associatif de l'Amicale et tout litige né de l'utilisation ou de l'interprétation des informations publiées sur cette plateforme sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de contestation ou de différend portant sur les activités de l'association, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable par l'entremise du Bureau Exécutif ou d'un conciliateur désigné d'un commun accord. À défaut de conciliation amiable dans un délai de soixante (60) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux judiciaires compétents du ressort de Foix (Ariège).